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GESTION LOCATIVE - Modification pour les cautionnaires

Publiée le 29/09/2018

Loi ELAN - Cautionnement simplifié

L'acte de cautionnement solidaire demandé lors de la location devrait être moins compliqué. Ainsi, la personne qui se portera caution pour un locataire n'aura plus à recopier de façon manuscrite plusieurs paragraphes obligatoires (sans ratures et à la virgule près) mentionnant son engagement en tant que caution. A l'avenir, elle devra lire cet acte déjà prérédigé et signer au bas du document ou réaliser une signature électronique (dématérialisée).

« Avec la digitalisation prévue de ce document, il devrait être plus facile d'effectuer cette démarche de caution à distance. C'est une bonne chose car cela devrait être plus rapide pour monter un dossier de location », reconnaît Pierre Hautus, directeur général l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). « I l y a un côté pratique indéniable qui devrait faciliter la vie des bailleurs et rendre plus simples les démarches liées au cautionnement », ajoute Sophie Erignac-Godefroy, avocate associée spécialiste de l'immobilier au cabinet UGGC Avocats.

Deux autres mesures à relever concernant le volet locatif : « La dispense de la solidarité du bail lorsqu'un époux doit quitter le domicile commun pour cause de violence et l'obligation pour le bailleur de donner l'identité de son locataire au syndic. Cette précaution sera utile en cas de troubles du voisinage », signale Sophie Erignac-Godefroy.

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